Conditions Générales de Ventes – JMA SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EN VIGUEUR AU 03/07/2018

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente.

La société JMA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 27 900,00 €, immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le n° 378 293 757, dont le siège est sis 3, petite rue, 55170 Ancerville, prise en la personne de son représentant légal, MME Annette HEUILLON, en qualité de Gérant, (ci-après « JMA SARL »), », édite le site internet de commerce électronique accessible à l’adresse http://www.canule.com (ci-après le « Site »).
Le Site propose à la vente du matériel médico-chirurgical et dentaire (ci-après les « Produits), destiné tant aux professionnels dentistes qu’aux professionnels vendeurs grossistes.
A l’occasion de votre visite sur le Site, Vous avez eu la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques techniques des Produits, de leur disponibilité, et des conditions financières liées à leur vente. Vous avez ainsi procédé à une première sélection du ou des Produits que vous souhaitez commander, en cliquant sur le bouton « commander ». Le ou les Produits sélectionnés au cours de votre visite ont alors été regroupés sur une même page du Site (ci-après le « Panier ») afin de passer votre commande (ci-après la « Commande »).
Votre Commande est soumise aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui constituent un contrat entre vous-même (« Vous » ou le « Client ») et JMA SARL (ci-après collectivement les « Parties »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – PRESENTATION ET PRIX DES PRODUITS
ARTICLE 3 – COMMANDES
ARTICLE 4 – PAIEMENTS
ARTICLE 5 – LIVRAISONS ET RETOURS
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITE
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet les termes et conditions de la Commande, conclue par le Client professionnel, auprès de JMA SARL.
Le terme professionnel s’entend, conformément aux dispositions du code de la consommation, comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

En consentant aux présentes CGV, Vous garantissez à JMA SARL agir en tant que professionnel.

Tout Client non professionnel ou consommateur, aux sens définis par le code de la consommation, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produit(s) peut s’adresser à JMA SARL :

par téléphone au 03 29 75 20 80 ;
par fax au 03 29 75 21 56 ;
via la rubrique NOUS CONTACTER du Site ;
par email aux adresses jmasarl@wanadoo.fr et contact@canule.com ;
par courrier à l’adresse 3, petite rue, 55170 Ancerville.

ARTICLE 2 – PRESENTATION ET PRIX DES PRODUITS

2.1 Présentation.

Les Produits sont présentés sur le Site, comprenant une ou plusieurs photographies de chaque Produit, la description de leurs principales caractéristiques techniques et fonctionnalités, des normes et certifications dont ils font l’objet, de leurs compatibilités. Les photographies ainsi mises à votre disposition n’ont cependant qu’une valeur indicative et non contractuelle.

2.2 Prix et disponibilité.

Pour toute information complémentaire sur un Produit, Vous pouvez contacter JMA SARL :

par téléphone au 03 29 75 20 80 ;
par fax au 03 29 75 21 56 ;
via la rubrique NOUS CONTACTER du Site ;
par email aux adresses jmasarl@wanadoo.fr et contact@canule.com ;
par courrier à l’adresse 3, petite rue, 55170 Ancerville.

2.3 Frais de livraison.

Les frais de livraison Vous seront offerts pour toute Commande portant sur un ou des Produit(s) d’un montant total minimum de 500 euros HT.

ARTICLE 3– COMMANDES

3.1 Après avoir procédé à une première sélection…

…du ou des Produits que Vous souhaitez acquérir, Vous pouvez procéder à votre Commande en contactant JMA SARL:

par téléphone au 03 29 75 20 80 ;
par fax au 03 29 75 21 56 ;
via la rubrique NOUS CONTACTER du Site ;
par email aux adresses jmasarl@wanadoo.fr et contact@canule.com;
par courrier à l’adresse 3, petite rue, 55170 Ancerville.

3.2 Vous serez invité à compléter les informations nécessaires à JMA SARL…

…pour assurer la validation et l’exécution de votre Commande, notamment quant à sa facturation, à sa mise en œuvre, et au moyen de paiement choisi. Les autres usages que JMA SARL est susceptible de faire de ces données sont précisés à l’article 6 des CGV.

3.3 Vous Vous engagez à transmettre…

…avec la plus grande attention les informations demandées, à ce qu’elles soient exactes et complètes, et reconnaissez que JMA SARL ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant, qui serait due à une erreur ou omission de votre part dans les informations que Vous fournissez.

3.4 En procédant à une Commande,

vous reconnaissez expressément consentir sans réserve aux présentes CGV. Dans le cas contraire, il Vous appartient d’interrompre la procédure de commande. A compter de la validation de la Commande, le cas échéant, JMA SARL et Vous êtes donc liés par les CGV. La Commande ne peut plus être annulée, sauf dans les cas prévus à l’ARTICLE 5.

ARTICLE 4 – PAIEMENTS

4.1 Prix.

Le prix dû à JMA SARL est constitué par le total TTC des différents éléments suivants :

Le prix de chaque produit,
les frais de livraison
la TVA applicable à chaque prix ci-dessus, avec le taux correspondant ;
le prix total de la Commande, H.T. et TTC, et le cas échéant, le taux et le montant de la taxe appliquée.

4.2 Modalités de paiement.

Le prix dû à JMA SARL peut être payé par chèque, par virement ou traite, aux coordonnées figurant sur la facture correspondant à la Commande. Le paiement est exigible dans les meilleurs délais à compter de votre confirmation de la Commande.

A défaut de réception du paiement correspondant au terme d’un délai de trente (30) suivant la Commande :

JMA SARL pourra exiger le paiement d’une indemnité de 15% à titre de clause pénale, outre les intérêts légaux et frais de justice éventuels ;
toute somme non payée produira de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, outre les frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ;
JMA SARL pourra choisir de suspendre ou d’annuler votre Commande. Le cas échéant, JMA SARL Vous informera par courriel.

ARTICLE 5– LIVRAISONS ET RETOURS

5.1 Livraison.

La livraison de votre Commande est effectuée à l’adresse renseignée, selon le mode choisi lors de la Commande, et interviendra dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la date de la Commande.

5.2 Produit(s) non conforme(s).

En cas de dommage apparent que Vous constateriez sur un Produit après ouverture du colis, il Vous appartient, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de sa réception :

d’adresser à JMA SARL une lettre recommandée avec accusé de réception, comportant une description précise et documentée du ou des dommages constatés, que ce soit sur le Produit et/ou sur le colis ;
de retourner le Produit et le colis à JMA SARL, dans un conditionnement adapté.

ATTENTION : tout manquement de votre part aux dispositions du présent article 5.2 est susceptible d’exclure le remboursement du Produit.
Tout autre réclamation devra être transmise à JMA SARL dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la livraison.
Sous réserve du respect des dispositions du présent article 5.2 et que la survenance du dommage ne soit pas de votre fait, JMA SARL Vous remboursera des sommes payées lors de la Commande et des frais de retour justifiés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par JMA SARL du Produit en cause.

5.3 Droit de rétractation.

Sous réserve de présenter les caractéristiques visées par l’article L221-3 du code de la consommation, Vous disposez de la faculté de retourner à JMA SARL les Produits conformes et non endommagés, pendant un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la Commande en utilisant le formulaire prévu à cet effet ou en informant JMA SARL par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, via la rubrique NOUS CONTACTER du Site ; par email aux adresses jmasarl@wanadoo.fr et contact@canule.com ; par courrier à l’adresse 3, petite rue, 55170 Ancerville, et en accompagnant votre retour d’une copie de la facture correspondant à la Commande retournée.
Le ou les Produits doivent être adressés à JMA SARL par le même procédé que celui utilisé pour leur livraison, dans leur emballage d’origine ou tout autre emballage présentant une qualité de conditionnement équivalente, en parfait état de revente comme neuf, et être accompagnés de tous leurs accessoires.
Le frais d’expédition correspondant sont à votre charge. Vous assumez les risques afférents au transport et à la livraison à JMA SARL du ou des Produits retournés, et il Vous appartient en conséquence de prendre toute mesure utile à cet égard.
Sous réserve de la parfaite exécution des alinéas précédents, JMA SARL procèdera au remboursement du prix et, le cas échéant, des frais de livraison du ou des Produits retournés, dans les quatorze (14) jours suivant la réception conforme de la rétractation. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, JMA SARL se réserve le droit de différer le remboursement desdits Produits jusqu’à leur réception ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. De même, en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, JMA SARL se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes payées en contrepartie du ou des Produits retournés.
Lorsque le droit de rétractation est appliqué à un Produit qui Vous a été proposé, après confirmation de votre Commande, en substitution d’un Produit s’étant avéré indisponible, les frais de retour Vous seront remboursés en même temps que le prix du Produit, sous réserve qu’un justificatif desdits frais, établi par la ou les personnes que Vous avez payées à ce titre, soit joint à votre colis.

Par exception, et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits :

confectionnés selon les spécifications que Vous avez précisées, ou nettement personnalisés ;
qui de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés, sont susceptibles de se détériorer, de se périmer rapidement ;
qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

5.4 Retour Produit(s).

Les colis et documents que Vous adressez à JMA SARL au titre du présent article 5 doivent être envoyés à l’adresse suivante : JMA SARL, 3, petite rue, 55170 Ancerville.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

6.1 Pour permettre l’exécution de la Commande,

JMA SARL collecte des données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (ci-après les « Données Personnelles »).
JMA SARL s’engage à réaliser la collecte et le traitement des Données Personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le Client s’engage à ce que les Données Personnelles le concernant soient complètes et exactes, ce qui exclut notamment de déclarer une fausse identité qu’elle soit fictive ou qu’elle usurpe celle d’un tiers.

6.2 Conformément aux dispositions de l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, JMA SARL informe le Client :

de l’identité et les coordonnées du responsable du traitement :
La société JMA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 27 900,00 €, immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le n° 378 293 757, dont le siège est sis 3, petite rue, 55170 Ancerville, prise en la personne de son représentant légal, MME Annette HEUILLON, en qualité de Gérant
des finalités du traitement auquel sont destinées les Données Personnelles ainsi que la base juridique du traitement: passation des commandes.
des catégories de données personnelles concernées: suivi commercial.
de la durée de conservation des Données Personnelles: 5 ans.
de l’existence du droit de demander à JMA SARL l’accès aux Données Personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
que la fourniture de Données Personnelles a un caractère contractuel, et que la non-fourniture de ces données serait susceptible de faire obstacle à l’exécution de la Commande.

Vous pouvez effectuer ces actions directement depuis la rubrique « mon compte » du Site, ou en écrivant à JMA SARL via la rubrique NOUS CONTACTER du Site ; par email aux adresses jmasarl@wanadoo.fr et contact@canule.com ; par courrier à l’adresse 3, petite rue, 55170 Ancerville.

6.3 Le Client déclare et garantit…

…consentir expressément à la collecte et au traitement des Données Personnelles, selon les modalités précisées au présent

ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

7.1 Le Client est seul responsable du choix de la Commande,

et il reconnait que JMA SARL a rempli son obligation d’information, qu’aucune des obligations de JMA SARL envers lui ne peut être considérée comme de résultat ou de moyens renforcée, sauf si la loi applicable aux CGV en dispose expressément autrement.

7.2 JMA SARL

ne saurait être tenue responsable d’un quelconque fait constitutif d’un cas de force majeure, ou dû à une erreur de votre part, ou ni au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

7.3 Dans le cas où la responsabilité de JMA SARL serait engagée,

celle-ci ne peut porter que sur les dommages directs lui étant exclusivement imputables, et sous réserve que le Client apporte la preuve de la faute de JMA SARL à l’origine de sa responsabilité, de son éventuel préjudice, et de la causalité directe de cette faute sur le préjudice invoqué.

7.4 En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des CGV,

JMA SARL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou résilier l’exécution de la Commande.
La résiliation des CGV n’emporte droit à aucun remboursement ou indemnisation d’aucune sorte.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, en relation directe ou indirecte avec les CGV. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du différend, celui-ci pourra alors être soumis par la Partie la plus diligente, au tribunal compétent de Bar-le-Duc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.